CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION
Article 1. Objet et définitions
Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition conclu entre d’une part la société SAFEBOX, ci-après dénommée « SAFEBOX», et d’autre part l’utilisateur de l’espace de stockage (ou de tous autres produits et services proposés par SAFEBOX tels que parking, grandes surfaces, consignes…), ci-après dénommé « le Client ».
L’espace de stockage, produit ou service utilisé es dénommé « le box », et le contrat de mise à disposition incluant les présentes conditions générales est dénommé ci-après « le Contrat ». Tous biens entreposés ou placés où que ce soit dans le site SAFEBOX (incluant Le box mise à disposition) sont dénommés « les Biens ».
Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt, SAFEBOX n’ayant aucune des obligations du dépositaire, et n’étant notamment tenu à aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien, de surveillance et donc de restitution des biens entreposés. Le client reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le client reste seul gardien desdits biens au sens de l’article 1384 du Code Civil.
Le contrat ne peut non plus être assimilé à un contrat de louage du fait des prestations de service assurées par SAFEBOX notamment le contrôle d’accès, la télésurveillance, le matériel de manutention, la réception de marchandises. La procédure d’expulsion prévue par la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et par le Décret n° 52-755 du 31 juillet 1992 ne pouvant trouver application ne s’agissant pas d’un local d’habitation. Les mesures d’exécution devront être effectuées sur le fondement des dispositions contractuelles dudit contrat et des dispositions relatives à la saisie vente des objets mobiliers (articles 50 à 55, article 14 alinéa 4 de la Loi du 9 juillet 1991 et article 40 du Décret du 31 juillet 1992).
Les conditions du présent contrat excluent l’application des articles L145.1 du Code du Commerce et suivants sur les baux commerciaux.
Article 2. Occupation et utilisation
2.1 SAFEBOX accorde au Client le droit d’occuper et d’user du box conformément aux conditions contractuelles, aux seules fins d’entreposage de Biens autorisés. Le Client ne peut utiliser le box à d’autres fins. Le Client reconnaît et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur le box. SAFEBOX ne pourra en aucune circonstance être qualifié de dépositaire, ou de gardien tant du box que des Biens. Par la signature du Contrat, le Client garantit qu’il est seul détenteur de la propriété ou autre titre sur les Biens et accepte toute responsabilité du fait de ces biens. Le Client garantit et s’engage à indemniser SAFEBOX de toute réclamation, coûts, et de toute action ou recours des tiers, du fait de ces Biens, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces Biens.
2.2 Le Client veillera à maintenir le box en bon état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé et au Contrat. Le box devra rester constamment fermée et propre. Le Client est responsable du nettoyage, et de l’élimination de toute poussière et de tout déchet du box. Le Client n’est autorisé à abandonner dans ou hors du box, aucun déchet ni aucun Bien (ou partie des Biens), sauf à supporter une amende minimale de 50 Euros par m3 pour les frais de débarras. Les chariots sont mis à disposition des clients pour leur commodité. Après utilisation du chariot, celui-ci doit être remis, en bon état, dans la rangée de chariots. Le manquement à cette règle entrainera une amende de 200 Euros qui sera facturée sur le compte du client.
2.3 Le Client confirme qu’il a visité, inspecté et accepté le box en bon état et que ce box est conforme à l’utilisation réglementaire et contractuelle qu’il en envisage. Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité. SAFEBOX ne sera tenu d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation et l’utilisation réglementaire et contractuelle que des attentes en matière de sûreté et de sécurité.
2.4 Le Client accepte que toutes indications relatives à la taille du box soient estimatives. Toute différence entre la taille réelle du box et celle indiquée au contrat ne donnera droit à aucun ajustement tarifaire.
2.5 Le Client s’engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu’à toute loi et réglementation locales et nationales, et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.
2.6 Le Client reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à son box ou utilisant son code d’accès, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être « le Client ».
2.7 Le Client est tenu d’utiliser le box de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage à l’environnement ou tout autre trouble aux autres utilisateurs (par exemple bruit de radio ou de machine, poussière, odeur, fuites), et est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter un tel dommage environnemental ou une telle nuisance.
2.8 Le Client n’est pas autorisé :
– à utiliser le box comme lieu de travail, bureau ou autres,
– à exercer une activité commerciale depuis son box,
– à établir le siège social ou d’établissement dans le box,
– à utiliser le box à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale,
– à brancher ou connecter des appareils électriques ou autres services, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de SAFEBOX ; tout appareil électrique autorisé devra être éteint et débranché durant l’absence du Client, – à installer des éléments fixes dans ou sur le box, sans accord préalable.
2.9 Le Client a la stricte interdiction d’entreposer les biens suivants dans son box (cette liste n’étant pas exhaustive) :
– bijoux, fourrures, objets d’art, des pièces de collection ou des objets irremplaçables, des objets avec une valeur affective ou valeur spéciale,
– argent liquide, titres, actions ou parts,
– tout objet émettant fumée ou odeur,
– oiseaux, poissons, animaux ou tous autres animaux morts ou vivants,
– déchets (incluant les déchets animales et matières toxiques et/ou dangereuses)
– alimentation et autres denrées périssables (sujet à la pourriture) à moins qu’elles ne soient bien emballées de façon à être protégées et à ne pas attirer de nuisibles et à ne causer aucune autre forme de nuisance,
– armes à feu, explosifs, armes et munitions,
– toute substance illégale telle que drogues, objets illégaux ou obtenus illégalement tels qu’objets volés ou de contrebande, etc….
– produits chimiques, matières radioactives, agents biologiques,
– amiante et/ou amiante traitée,
– engrais (artificiels),
– bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprimé et/ou batteries,
– feux d’artifice,
– épaves de voiture et/ou de moto ; l’entreposage de voitures et / ou motos (anciennes), qui ne sont pas des épaves, est autorisé, étant entendu que doit alors être placé sous la voiture et / ou moto un plateau de protection (approuvé par SAFEBOX) pour empêcher les fuites d’huile ayant des conséquences sur l’environnement, de même la présence de carburant dans les réservoirs doit être réduite au minimum; le Client devra en outre maintenir pendant toute la durée du Contrat une assurance auto et/ou moto spécifique et adaptée, et ce dans la mesure où les véhicules terrestres à moteur ne sont pas couverts par l’assurance marchandises clients,
– produits et liquides combustibles ou inflammables incluant le diesel et l’essence (exception faite du minimum autorisé tel que mentionnée ci-dessus pour les voitures et motos),
– toutes autres substances ou préparations toxiques, inflammables ou dangereuses, et classées ou définies comme telles par les lois et réglementations en vigueur, exemple :
– substances et préparations explosives telles que toutes bombes aérosol y compris, désodorisants, laque pour cheveux, peinture automobile, vernis et dégivreur de pare-brise ; vaporisateurs et gaz (liquides) tels que GPL, hydrogène, acétylène, gaz propane et butane ;
– les substances oxydantes et préparations tels que l’hydrogène et autres peroxydes, chlorates, salpêtre et des acides perchloriques forts ;
– substances et préparations (fortement) inflammables telles que pétrole, benzène, alcool à brûler ou alcool méthylique, térébenthine, white spirit, acétone, peinture, dégivreur de pare-brise, désodorisant, adhésifs néoprène ;
– substances et préparations (fortement) toxiques telles qu’alcool méthylique, détachants, pesticides ;
– substances et préparations nocives telles que produits de nettoyage, diluants pour peinture, produits de préservation du bois, détachants peinture ;
– substances et préparations caustiques telles que déboucheurs de canalisations, produits de détartrage, soude caustique, acides forts, produits caustiques tels que nettoyants pour four et WC ;
– substances et préparations irritantes ;
– substances et préparations sensibilisante ;
– substances et préparations cancérigènes ;
– substances et préparations mutagènes ;
– substances and préparations toxiques pour la reproduction ;
– substances and préparations dangereuses pour l’environnement telles que CFCs, PCBs et PCTs. pesticides et métaux lourds comme le mercure dans les thermomètres, cadmium et zinc provenant des batteries, le plomb et le cuivre;
– pesticides et herbicides.
Les substances les plus toxiques, inflammables ou dangereuses peuvent être reconnues, car identifiées par les symboles ci-dessous :
2.10 En cas de non respect par le Client des articles 2.8 et/ou 2.9, le Client devra indemniser SAFEBOX de tout dommage pouvant en résulter, et le Client s’exposera à des poursuites pénales. Il est à noter que SAFEBOX ne procède à aucun contrôle ou vérification des Biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.
2.11 Dans l’hypothèse où le Client serait soupçonné d’utiliser le box en violation du Contrat, en particulier de l’article 2 des présentes, SAFEBOX se réserve le droit d’en aviser les autorités compétentes, et de leur autoriser l’accès au box afin- de vérification, et ce aux frais exclusifs du Client. SAFEBOX pourra alors, sans y être obligée, en aviser le Client.
Article 3. Durée du Contrat de mise à disposition
A défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le contrat de mise à disposition est conclu pour une durée initiale minimale de 1 mois. A l’issue de cette durée initiale, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis de 15 jours donné par écrit.
Article 4. Facturation et retard de paiement
4.1 Tous les frais et redevances relatifs à la mise à disposition feront l’objet d’une facturation mensuelle incluant la TVA (le cas échéant). A la signature du Contrat, le Client doit procéder au paiement
(I) de la première facture comprenant tous frais et redevances de mise à disposition, services, et coûts relatifs au premier mois de mise à disposition,
(II) de l’achat d’une serrure à usage unique (à moins que le Client dispose déjà d’une serrure SAFEBOX) et
(III) des frais de dossier (uniquement pour les nouveaux clients).
4.2 La redevance de mise à disposition (à l’exclusion de toute taxe applicable) ne fera l’objet d’aucune révision durant les 6 premiers mois du Contrat. Au-delà de cette période de 6 mois, SAFEBOX se réserve le droit de réviser périodiquement le montant de la redevance et autres frais, à charge pour SAFEBOX de prévenir le Client 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance. Lors de la signature du Contrat, SAFEBOX peut demander au Client le paiement d’un dépôt de garantie d’un montant égal à au moins un mois de redevance de mise à disposition, et ce en garantie du respect des dispositions contractuelles. SAFEBOX se réserve la possibilité de prélever sur le dépôt de garantie tous les frais, redevances et coûts impayés et/ou résultant du non respect des dispositions contractuelles. Si SAFEBOX considère nécessaire de prélever de telles sommes sur le dépôt de garantie, le Client devra alors immédiatement compléter le dépôt de garantie pour qu’il soit toujours égal à la somme initialement prévue. Le dépôt de garantie est non productif d’intérêts.
4.3 Le Client s’engage à régler à l’avance la redevance mensuelle et autre frais dès que la période à laquelle elle correspond a commencé.
4.4 Le Client prend connaissance et accepte expressément qu’en cas de modification ou d’annulation de son fait du contrat avant la date prévue de mise à disposition, il sera redevable d’une somme égale à 15 jours de redevance et frais de mise à disposition. Le solde des redevances et frais restant éventuellement dû au titre du contrat de mise à disposition sera remboursé par SAFEBOX dans les meilleurs délais. Ce remboursement n’interviendra en revanche jamais par versement d’espèces. Les primes d’assurance payées ne feront pas l’objet de remboursement.
4.5 SAFEBOX aura le choix de procéder à la facturation des redevances mensuelles soit sur support papier, soit sur support électronique (en utilisant l’adresse e-mail mentionnée par le Client si celui-ci a opté pour la facturation sur support électronique). SAFEBOX comptera au Client qui veut continuer à recevoir des factures sur support papier par la Poste des frais mensuels pour ce service. En outre, et à toutes fins utiles, le Client accepte la forme email comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et SAFEBOX.
4.6 A défaut de paiement de la totalité de la redevance mensuelle à son échéance, SAFEBOX pourra refuser au Client l’accès du box, jusqu’au complet paiement du solde dû. SAFEBOX peut également facturer des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 20 euros après la 1ère lettre de rappel, puis 50 euros par lettre de rappel supplémentaire.
4.7 A défaut de paiement de la redevance due au titre du Contrat 30 jours après sa date d’échéance, SAFEBOX disposera des droits complémentaires suivants :
(I) de casser la serrure existante et la remplacer par une nouvelle,
(II) de déplacer les Biens du box vers tout autre emplacement alternatif que pourra décider SAFEBOX, sans engager sa responsabilité du fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement,
(III) de facturer au Client l’intégralité des coûts engendrés par le déplacement des Biens du box, les coûts d’entreposage de ces biens à tout autre endroit et tous les coûts supportés du fait de nouveaux déplacements des Biens le cas échéant,
(IV) de résilier le Contrat et de facturer parallèlement une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition,
(V) de considérer les biens laissés dans le box comme des biens abandonnés et à ce titre en disposer librement.
Le produit de toute vente réalisée dans le cadre de l’article 4.7, pourra être conservé par SAFEBOX et imputé au paiement de tous frais supportés par SAFEBOX dans l’exercice des droits découlant du présent article, et de toute somme due à SAFEBOX en vertu du Contrat. Le solde éventuel sera remboursé au Client (ou au Curateur dans le cadre d’une faillite du Client) ; dans la mesure où le client ne peut être localisé, ou ne procède pas à l’encaissement du solde versé, cette somme sera conservée par SAFEBOX pour le compte du Client. La présente clause ne fait pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose SAFEBOX pour le paiement des redevances de mise à disposition et de toute autre somme due à SAFEBOX que SAFEBOX ait choisi ou non d’exercer tout ou partie des droits susmentionnés.
4.8 Le Client accepte expressément que les Biens présents dans la Pièce puissent constituer une garantie de paiement pour SAFEBOX des redevances, frais et autres sommes dues à SAFEBOX, raison pour laquelle l’accès aux Biens dans la Pièce pourra être refusé au Client jusqu’au complet paiement des sommes dues. Le Client accepte dès lors que cette garantie puisse entrainer la perte de la propriété des Biens laissés dans la Pièce.
Article 5. Mesures de Sécurité
5.1 Entrée et sortie du site/accès au site Les Clients disposent d’un accès personnel au site. SAFEBOX , devra donner accès à chaque fois que le Client souhaitera accéder à son box. SAFEBOX ne permet pas l’accès à l’intérieur ou à l’extérieur du site, aux personnes/véhicules (suivant d‘autres personnes/véhicules) qui n’auront pas eu accès au site. Les Clients doivent veiller à ce que les portes et les grilles se referment après leur entrée ou sortie. Un accès est strictement personnel et ne peut en aucune circonstance être utilisé par un tiers. Si le Client souhaite donner l’accès à son box à un tiers, le Client doit obtenir un accord spécifique à cette fin. Le Client est responsable des tiers pour lesquels l’accès ont été accorder. Sauf disposition contraire, le Client peut accéder à son box pendant les heures et jours d’ouverture tels qu’affichés au bureau du site SAFEBOX . L’accès en dehors de ces heures d’ouverture est autorisé, voir horaires prévu à cette effet.
L’emménagement dans un nouveau box ne pourra se dérouler que pendant les heures d’ouverture du bureau avec l’aide et sous la direction du personnel du site. Lorsque SAFEBOX et le Client conviennent que l’Unité de stockage doit rester accessible en dehors des heures d’ouverture, SAFEBOX facturera des frais mensuels pour ce service. SAFEBOX n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, de la neige, entrave, etc …, empêchant l’entrée et la sortie du box, ou l’utilisation des ascenseurs.
5.2 Chaque box est sécurisée par un système de verrouillage spécialement conçu pour permettre l’insertion d’une serrure personnelle (cylindre) ou d’un cadenas. SAFEBOX ne possède pas de clés pour accéder aux box. Le Client est seul responsable de la bonne fermeture de son box par utilisation de sa serrure personnelle ou de son cadenas. Le Client n’est pas autorisé à installer un second verrou.
5.3 Procédure en cas d’incendie Chaque Client s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Les sorties de secours sont situées dans tout le bâtiment et sont clairement identifiées. Il est formellement interdit de bloquer ou gêner les issues de secours, qui doivent rester dégagées en toute circonstance. Le Client pourra utiliser la sortie de secours uniquement en cas de situation rendant l’évacuation nécessaire (le feu par exemple). Tout abus, ouverture intempestive de ces issues par un Client, entrainera la refacturation au Client des coûts engendrés par cet abus.
5.4 A l’intérieur du Site la limite de vitesse pour les véhicules motorisés est
(I) une vitesse de sécurité où
(II) 15km/h. Le parking n’est autorisé qu’aux places prévues et désignées à cet effet. La réglementation de la circulation routière est applicable à l’intérieur du site. Il est expressément et strictement interdit de fumer à l‘intérieur du site. Les chariots, véhicules motorisés, ascenseurs ou tout équipement fourni par SAFEBOX pourront être utilisés par le Client sous sa seule responsabilité et à ses risques. Les Clients veilleront à ce qu’aucun de ces équipement et matériel ne soit utilisé par des enfants. Les enfants ne doivent pas être laissés sans surveillance à l’intérieur du site. Les Clients ne sont pas autorisés à conserver les chariots, propriété de SAFEBOX à l’intérieur de leur Pièce, sauf à être redevables d’une somme forfaitaire de 30 euros par jour de rétention. Le Client veillera à ne pas entreposer de Biens pour un poids supérieur au poids total au sol autorisé. Le Client est tenu de se renseigner auprès du personnel du site de la limite de surcharge au sol et de s’y conformer. Les Biens doivent être correctement disposés dans le box, sans reposer ou exercer de pression sur les murs. SAFEBOX ne pourra être tenu responsable de toute blessure ou dommage causé par les Biens ou aux Biens. SAFEBOX n’a pas d’obligation de réceptionner des Biens pour un Client.
Article 6. Box et disponibilité
6.1 Au plus tard
(I) au commencement du Contrat et
(II) à la date d’emménagement, le box est mis à disposition par SAFEBOX et acceptée par le Client, en bon état, propre et sans défaut.
6.2 SAFEBOX a toujours la possibilité, sans coût supplémentaire pour le Client, de mettre à disposition un box différent de même taille ou plus grande.
6.3 Si aucun box de taille convenue n’était disponible au jour prévu d’emménagement, SAFEBOX pourra soit
(I) fournir au Client un autre box adapté aux souhaits du Client, soit
(II) suspendre le Contrat dans l’attente de la disponibilité d’un box de taille convenue.
Dans cette dernière hypothèse, où les obligations contractuelles du Client sont suspendues dans l’attente de la disponibilité du box convenue, le Client ne doit aucun frais à la date de disponibilité de ce box. Le Client aura en outre la possibilité de résilier le Contrat, contre remboursement des redevances et frais déjà payés. SAFEBOX n’est pas responsable des préjudices pouvant résulter du retard de disponibilité.
6.4 Le Client ne pourra en aucune manière se prévaloir, d’une quelconque exclusivité, d’un quelconque droit de propriété ou d’un droit d’occupation du box. SAFEBOX pourra à tout moment, après avoir informé le Client au moins 14 jours avant, demander au Client de déplacer ses Biens dans un autre box que SAFEBOX lui aura indiquée.
Article 7. Interdiction de sous-location et de cession
7.1 Le Client ne peut sous-louer ou partager son box en tout ou en partie.
7.2 Le Contrat est conclu personnellement et le Client ne pourra le céder à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de SAFEBOX . Le droit d’occupation du box est réservé exclusivement au Client.
Article 8. Responsabilité et exclusion
8.1 L’entreposage des Biens dans le box est et reste en toute circonstance aux seuls risques du Client. En aucun cas SAFEBOX ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux Biens, à la propriété, ni des pertes financières ou d’exploitation du Client. SAFEBOX ne fournit aucune garantie au Client quant à la surveillance du site ou de la Pièce ou concernant la sécurité du site. SAFEBOX ne prendra aucune mesure pour vérifier les Biens, pour contrôler que les Biens sont adaptés à un entreposage dans une Pièce, ou pour s’assurer que les Biens sont conformes aux réglementations en vigueur et aux conditions contractuelles. SAFEBOX ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d’un entreposage non approprié, dangereux ou illégal.
8.2 SAFEBOX autorisera, sans nécessairement en avertir le Client, ou vérifier la régularité du contrôle, l’accès et le contrôle du box en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, de la Douane, sur présentation d’une décision de justice, ou de toute autre autorité administrative habilitée. SAFEBOX ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux Biens et/ou à la serrure et autres installations. Le Client demeure responsable à l’égard de SAFEBOX de tout dommage que pourrait subir SAFEBOX du fait de ces contrôles et inspections.
8.3 Le Client devra indemniser et garantir SAFEBOX de tous les coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autres frais que SAFEBOX supporterait ou engagerait du fait de l’utilisation et occupation du box par le Client. Le Client garantira également sans limite SAFEBOX de toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité du fait de son occupation du box.
8.4 SAFEBOX ne pourra être tenu responsable de toute perte ou préjudice indirect tel que : échec de négociation, perte d’exploitation, perte de chance ou de réputation, ou de tout dommage résultant d’activités exercées par d’autres clients ou de l’obstacle du fait de tiers, à la bonne utilisation de la Pièce.
8.5 Le Client convient et accepte que compte tenu
(I) de l’existence de l’assurance garantissant la valeur des Biens,
(II) du fait que SAFEBOX n’a pas à vérifier l’usage que le Client fait de son box,
(III) du fait que SAFEBOX n’a pas les moyens d’évaluer les risques du Client, et
(IV) de la différence importante pouvant exister entre les redevances et frais payés par le Client et les dommages qu’il pourrait subir, les exclusions et limitations de responsabilité prévues à l’article 8 sont justes et raisonnables.
Article 9. Obligation d’assurance
Le Client sera tenu de souscrire et maintenir pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les Biens contre tous les risques assurables. A défaut, tout dommage ou perte des Biens quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de grande négligence de SAFEBOX ), serait aux seuls risques et frais du Client. La police d’assurance devra contenir une clause de renonciation à tout recours contre SAFEBOX , ses assureurs et ses co-contractants. Le Client devra en outre à la conclusion du Contrat, fournir une attestation d’assurance justifiant de cette obligation. Faute de pouvoir justifier d’une telle assurance, et tant qu’une telle attestation ne sera pas communiquée, Le Client sera tenu d’adhérer à la police tous risques souscrite par SAFEBOX pour ses clients. Le Client s’engage à garantir SAFEBOX , ses assureurs et co-contractants, contre tout recours engagé par les assureurs du Client contre SAFEBOX .
Article 10. Entretien et réparation
10.1 SAFEBOX pourra à tout moment procéder sur ou dans le box à des travaux d’entretien, réparation, agrandissement, décloisonnement et rénovation, y compris à l’installation d’équipements supplémentaires.
10.2 Les travaux de réparation et d’entretien effectués par SAFEBOX dans le box ne peuvent constituer un manquement par SAFEBOX à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux avaient pour conséquence de limiter temporairement la jouissance du box ou d’en empêcher l’accès. Le Client devra souffrir sans indemnité de quelque nature que ce soit, sans pouvoir prétendre à une réduction du montant de la redevance ou autres frais, ou à la résiliation du Contrat, tous travaux de réparation, d’entretien et de rénovation.
10.3 Le Client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne causer aucun dommage du box, et à la propriété des tiers. En cas de dommage causé aux tiers ou à la propriété de SAFEBOX , SAFEBOX sera en droit de faire procéder aux travaux de réparation aux frais du Client. Le Client s’engage dès à présent à régler de telles factures dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi.
10.4 En cas de nécessité, si SAFEBOX doit accéder au box pour les raisons susvisées, SAFEBOX en informera le client si le temps et l’urgence le permet ; il devra, dans un délai raisonnable, déménager ses Biens dans un autre box. Faute de déménagement par le Client, SAFEBOX procèdera ou fera procéder au déménagement des Biens dans un autre box aux seuls risques du Client.
Article 11. SAFEBOX et accès des tiers
11.1 En principe SAFEBOX et ses employés ne peuvent entrer dans le box qu’avec l’autorisation préalable du Client.
11.2 En cas d’urgence cependant, SAFEBOX et ses employés sont autorisés à pénétrer dans le box, si besoin en cassant le cadenas, sans autorisation et information préalable du Client. Les situations d’urgence comprennent les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation, ou tout autre évènement soudain rendant nécessaire l’accès urgent au box.
11.3 En outre, en cas de requête des autorités administratives habilitées, SAFEBOX autorisera à tout moment l’accès au box concernée.
11.4 SAFEBOX et ses employés seront autorisés, sans autorisation préalable du Client, à pénétrer dans le box, en ouvrant le cadenas ou la serrure si besoin, au cas où le Client ne respecterait pas ses engagements contractuels, ou serait suspecté de ne pas les respecter. Et plus particulièrement en cas de retard ou défaut de paiement des redevances et frais, SAFEBOX pourra refuser au Client l’accès à son box et SAFEBOX sera autorisé à y accéder.
11.5 SAFEBOX pourra (sans pour autant y être obligé), après ouverture du box dans les conditions de l’article 11, réaliser l’inventaire des Biens présents dans le box.
11.6 SAFEBOX n’est pas tenu de vérifier les droits d’accès au box tant des tiers que des autorités administratives ou judiciaires requérant cet accès. SAFEBOX ne pourra jamais être tenu responsable d’avoir permis un tel accès à des tiers.
Article 12. Non respect du Contrat et résiliation
12.1 Dans l’hypothèse où le Client :
(I) ne respecterait pas ses obligations, légales, réglementaires, ou découlant des usages ; ou
(II) ne respecterait pas ses obligations contractuelles (y compris le défaut de paiement des sommes dues) ; ou
(III) serait dans une situation d’insolvabilité,
SAFEBOX pourra alors sans préavis, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat, et pourra poursuivre le paiement de toutes sommes dues en vertu du présent Contrat.
12.2 La résiliation sera alors notifiée au Client qui devra déménager ses Biens dans un délai de 14 jours. A défaut d’avoir déménagé ses Biens dans le délai précité, SAFEBOX pourra procéder à la vente des Biens dans les conditions visées à l’article 4.
12.3 Le Client sera tenu de rembourser à SAFEBOX , tous les frais engagés pour recouvrer le montant de sa créance, s’élevant à 250 euros minimum pour toute créance d’un montant inférieur à 1000 euros, augmentés de 100 euros par tranche de 500 euros au-delà de 1000 euros impayés.
Article 13. Fin du Contrat
13.1 Au terme du Contrat, le Client s’engage à restituer le box, après avoir retiré son cadenas ou sa serrure, dans l’état de propreté où il l’a trouvée. A défaut, le Client sera tenu de rembourser à SAFEBOX les frais de nettoyage supportés.
13.2 Le Client devra laisser le box libre de tous Biens.
13.3 Tous Biens laissés sur place par le Client après le terme du Contrat seront considérés comme transférés à SAFEBOX ou abandonnés. Le Client devra supporter les frais de débarras (pour un montant minimum de 50 euros/m3). Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses Biens. Le Client autorise expressément SAFEBOX à vendre ses Biens.
Article 14. Avis, changement d’adresse
14.1 A compter de la prise d’effet du Contrat, SAFEBOX choisira de communiquer avec le Client soit par voie postale (à l’adresse mentionnée au Contrat), soit par courriel, soit par toute autre voie électronique (aux adresses électroniques spécifiées par le Client).
14.2 Le Client devra informer SAFEBOX par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, ou de téléphone, et ce avant la prise d’effet de ce changement.
Article 15. Données personnelles
15.1 Les données à caractère personnel du client sont traitées par SAFEBOX en tant que responsable du traitement conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et aux règles définies dans la Charte SAFEBOX sur la protection des données. Cette politique précise les finalités du traitement des données à caractère personnel par SAFEBOX , les droits du client en ce qui concerne ses données à caractère personnel et d’autres points importants relatifs à la manière dont SAFEBOX traite les données à caractère personnel.
15.2. Les données du client sont conservées dans les fichiers de SAFEBOX et demeurent la propriété unique et exclusive de SAFEBOX , sans préjudice de la législation en vigueur en matière de protection des données.
Article 16. Loi applicable et tribunaux compétents
16.1 Pour tous litiges, les parties font attribution de juridiction au tribunal compétent du lieu de situation du box, sans préjudice du droit de SAFEBOX de saisir toute autre juridiction compétente conformément à la loi.
16.2 La Loi applicable au présent Contrat est la loi en vigueur dans le pays où est situé Le box.
Article 17. Général
17.1 Si une clause du présent Contrat devenait nulle et non avenue, ou sujet à annulation, les autres clauses du Contrat demeureraient valables et applicables. Toute clause devenue nulle et non avenue serait remplacée par une nouvelle clause valable correspondant au mieux au sens initial voulu par les parties avant que cette clause ne devienne nulle.
17.2 Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales du Contrat de mise à disposition, et accepte que ces conditions lui soient remises directement sur support écrit, ou soient disponibles et consultables en ligne sur le site internet SAFEBOX . SAFEBOX pourra modifier les présentes conditions générales, après en avoir informé le Client par courrier, courriel or via le site internet SAFEBOX . Les conditions générales modifiées entreront en vigueur 30 jours après l’envoi du courrier ou courriel, ou après l’annonce au site internet. A défaut de mention contraire notifiée par écrit par le Client dans les 30 jours de son information, le Client sera réputé avoir accepté les conditions contractuelles modifiées. A défaut d’accord du Client sur les conditions générales modifiées, le Client pourra procéder à la résiliation du Contrat à la date d’entrée en vigueur des modifications des conditions générales (en tenant compte cependant du préavis de 15 jours).
17.3 Lorsque le contrat est conclu par 2 clients ou plus, ceux-ci sont solidaires de la Bonne exécution de l’ensemble des obligations contractuelles.